Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
SUR LE SITE INTERNET DE L’ÉPHÉMÈRE POP UP STORE
Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site Internet de L’EPHEMERE POP-UP STORE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et obligation au paiement, ce que vous reconnaissez expressément. Vous renoncez en conséquence, notamment, à vous prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à L’EPHEMERE POP-UP STORE.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que le parcours de vente sont proposés en langue française uniquement.
INDEX
ARTICLE 1 - LEXIQUE DES TERMES UTILISES 2
ARTICLE 2 - IDENTITE DU VENDEUR (« L’EPHEMERE POP-UP STORE ») 2
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION 2
ARTICLE 4 - DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGVU 3
ARTICLE 5 - VOTRE ACCES AU SITE INTERNET 3
ARTICLE 6 - OFFRES PUBLIEES SUR LE SITE INTERNET 4
ARTICLE 7 - PRIX 4
ARTICLE 8 - CREATION PREALABLE FACULTATIVE D’UN COMPTE PERSONNEL 4
ARTICLE 9 - ETAPES A SUIVRE POUR RESERVER SUR LE SITE INTERNET 5
ARTICLE 10 - CONTRAT CONCLU AVEC L’EPHEMERE POP-UP STORE 6
ARTICLE 11 - PAIEMENT 6
ARTICLE 12 - MISE A DISPOSITION / LIVRAISON 6
ARTICLE 13 - DROIT DE RETRACTATION 7
ARTICLE 14 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES 8
ARTICLE 15 - RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE 9
ARTICLE 16 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 10
ARTICLE 17 - PROPRIETE DU SITE ET DE SES CONTENUS – DROIT DE CONSULTATION 10
ARTICLE 18 - LITIGE 10
ARTICLE 1 - LEXIQUE DES TERMES UTILISES
« CGVU » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, à l’exclusion de tout autre document ;
« Boutique » : désigne la boutique physique L’EPHEMERE POP-UP STORE, située dans la galerie commerciale de l’Intermarché Cap Océan à LA TESTE-DE-BUCH (33260), France ;
« Commande » : désigne la commande ferme de Produits réalisée par vos soins sur notre Site Internet. La Commande est définitive et le Contrat conclu à l’issue du processus de Commande en ligne, lorsque vous cliquez sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » ;
« Consommateur » : désigne toute personne physique ou personne morale non professionnelle qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Contrat » : désigne le contrat conclu avec L’EPHEMERE POP-UP STORE lorsque vous passez une Commande sur notre Site Internet. Ce Contrat est constitué des présentes CGVU, complétées par le contenu de votre Commande en ligne, à l’exclusion de tout autre document ;
« Mise à disposition / Livraison » : s'entend du transfert de la possession physique ou du contrôle des Produits commandées sur le Site Internet à votre profit, à la Boutique (« Click and Collect ») ou directement à votre domicile, dans le cadre de votre Commande ;
« Produits » : désigne les produits de décoration, cuisine, mobilier et mode proposés à la vente sur notre Site Internet ;
« Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ou dans le cadre d’une mission de service public ;
« Site Internet » : désigne le site internet marchand de L’EPHEMERE POP-UP STORE consultable à l’adresse ephemere-popupstore.fr .
ARTICLE 2 - IDENTITE DU VENDEUR (« L’EPHEMERE POP-UP STORE »)
Vous trouverez ci-dessous l’identité exacte de la société avec laquelle le Contrat est conclu lorsque vous effectuez une Commande sur le Site Internet.
Dénomination sociale : SAS LAGRUA
Siège social : Chemin Lagrua
33260 LA TESTE-DE-BUCH
Numéro d’inscription au RCS : 751 468 612 RCS BORDEAUX
Capital social : 9.750.780,00 €
Numéro de TVA intracommunautaire : FR39751468612
Tel. : 06.21.46.45.97
Email : Lephemere.pop.up.store@gmail.com
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
3.1. Les présentes CGVU s'appliquent, sans restriction ni réserve :
concernant les conditions générales d’utilisation, à l’ensemble des utilisateurs du Site Internet ;
concernant les conditions générales de vente, à l'ensemble des Commandes en ligne de Produits, effectuées par les internautes ayant la qualité de Consommateurs sur le Site Internet.
3.2. Les CGVU sont applicables aux Commandes de Consommateurs établis en France métropolitaine .
3.3. Les présentes CGVU précisent notamment les conditions dans lesquelles nous mettons le Site à votre disposition ainsi que les conditions de Commande et de paiement.
3.4. Les CGVU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux ventes et commandes réalisées directement à la Boutique.
3.5. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de L’EPHEMERE POP-UP STORE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec vous par l’intermédiaire du Site Internet.
3.6. Vous reconnaissez avoir la qualité et la capacité requises pour effectuer des Commande en ligne de Produits proposés sur le Site Internet et commander en qualité de Consommateur.
3.7. Si vous souhaitez commander à titre Professionnel, nous vous invitons à nous contacter par courriel à l’adresse mail suivante : lephemere.pop.up.store@gmail.com .
ARTICLE 4 - DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGVU
4.1. Les CGVU sont mises à votre disposition sur le Site Internet où elles sont directement et à tout moment consultables et téléchargeables au format « .pdf ». Nous pouvons également vous les communiquer sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
4.2. Les CGVU vous sont opposables et vous reconnaissez, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées lors de la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne.
4.3. Les CGVU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Commande est celle en vigueur sur le Site Internet à la date où vous effectuez votre Commande en ligne.
4.4. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGVU, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le Contrat. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGVU par L’EPHEMERE POP-UP STORE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGVU, qui continueraient alors à produire leurs effets.
4.5. La confirmation de la Commande vaut adhésion aux CGVU en vigueur au jour de la Commande. Conformément à la loi, L’EPHEMERE POP-UP STORE assure la conservation et l’archivage du Contrat pendant une durée de DIX (10) années.
ARTICLE 5 - VOTRE ACCES AU SITE INTERNET
5.1. Le Site Internet est accessible gratuitement à tout internaute disposant d’un terminal d’accès (ordinateur, smartphone) fixe ou mobile connecté au réseau internet.
5.2. Vous assumez seul les coûts des communications rendant accessible la connexion au réseau internet ainsi que la souscription des contrats d’accès nécessaires. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de panne informatique de votre terminal d’accès et/ou de suspension et/ou de suppression de votre accès au réseau internet.
5.3. Nous ne garantissons pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations figurant sur le Site et notre responsabilité ne pourra en conséquence être engagée quant à son contenu.
ARTICLE 6 - OFFRES PUBLIEES SUR LE SITE INTERNET
6.1. Caractéristiques. Les caractéristiques essentielles des Produits (au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation) et notamment leurs spécifications, illustrations et indications, sont présentées sur le Site Internet. Vous êtes tenu d'en prendre connaissance avant toute Commande, le choix d’un Produit relevant de votre seule et unique responsabilité. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de L’EPHEMERE POP-UP STORE.
6.2. Indisponibilité. Les Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles :
En cas d'indisponibilité temporaire du Produit commandé, pour quelque raison que ce soit, nous vous indiquerons une prochaine date de disponibilité ainsi que le délai de livraison correspondant. Dans le cas contraire ou en cas de désaccord, l’indisponibilité sera considérée comme définitive et les dispositions du paragraphe ci-dessous s’appliqueront ;
En cas d'indisponibilité définitive du Produit commandé, nous vous en informerons immédiatement et vous proposerons un bon d'achat du montant de votre Commande. En cas de désaccord, nous procèderons au remboursement des sommes versées dans un délai de QUATORZE (14) jours maximum.
6.3. Domaine géographique. Les Produits présentés sur le Site Internet sont disponibles pour les Consommateurs résidant en France métropolitaine uniquement .
6.4. Durée. Les Produits présentés sur le Site Internet sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans notre catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
6.5. Acceptation. L'acceptation de la Commande en ligne par vos soins est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de votre Commande et sous réserve du parfait encaissement du prix par L’EPHEMERE POP-UP STORE.
ARTICLE 7 - PRIX
7.1. Prix. Les prix des Produits sont indiqués et payables en euros (€) et toutes taxes comprises.
7.2. Modification du prix. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, tout en vous garantissant l'application du prix en vigueur au jour votre Commande.
7.3. Promotions. En cas de promotion par les prix, nous nous engageons à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
ARTICLE 8 - CREATION PREALABLE FACULTATIVE D’UN COMPTE PERSONNEL
8.1. Création préalable facultative d’un compte personnel. Vous pouvez, si vous le souhaitez, suivre une procédure d’inscription vous permettant de créer un compte personnel (« Compte Personnel »). Les informations renseignées dans le cadre de la création de votre Compte Personnel pourront être utilisées lors de futures Commandes réalisées sur le Site Internet. La création d’un Compte Personnel vous permet également d’avoir accès à l’historique de vos Commandes.
8.2. Procédure de création d’un Compte Personnel. Pour créer un compte personnel, il vous suffit
De cliquer sur l’icône située en haut à droite de la page d’accueil.
Vous serez ensuite invité à renseigner votre adresse email ainsi qu’un mot de passe dans le formulaire « Créer un compte ».
Un email vous sera envoyé, contenant un lien permettant de confirmer votre adresse email.
Votre adresse email et votre mot de passe constituent vos « Codes d’Accès ».
8.3. Ajout d’informations personnelles. Nous vous invitons ensuite à compléter vos informations personnelles dans l’onglet « Détails du compte », en renseignant une ou plusieurs adresses postales ainsi que les nom et prénom du destinataire.
Vous pouvez modifier une adresse existante en cliquant sur « Editer » ou en ajouter une nouvelle en cliquant sur « Ajouter une nouvelle adresse ».
En cliquant sur « Ajouter l’adresse » ou « Mettre à jour l’adresse », vous vous engagez alors à fournir des informations exactes, complètes et sincères et à les actualiser si nécessaire.
8.4. Codes d’Accès. Vous ne pouvez être titulaire que d’un seul et unique Compte Personnel. Il vous incombe de modifier régulièrement votre mot de passe et de veiller à la bonne conservation de vos Codes d’Accès, lesquels sont personnels et ne peuvent être communiqués ni bénéficier à une tierce personne. Vous êtes personnellement et intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de vos Codes d’Accès et vous vous engagez à informer L’EPHEMERE POP-UP STORE sans délai si vous constatez une faille de sécurité liée à la communication, à la perte, ou au détournement de vos Codes d’Accès.
8.5. Clôture de votre Compte Personnel . La création de votre Compte Personnel est effectuée sans engagement de durée. Vous conservez donc la faculté de clôturer votre Compte Personnel à tout moment en envoyant un mail à lephemere.pop.up.store@gmail.com .
ARTICLE 9 - ETAPES A SUIVRE POUR RESERVER SUR LE SITE INTERNET
9.1. Etapes. Pour Commander sur le Site Internet, vous devez suivre les étapes suivantes :
¢ Etape facultative : Identifiez-vous à l’aide de vos Codes d’Accès ou procédez à la création d’un Compte Personnel ;
¢ Sur la page dédiée au Produit qui vous intéresse, choisissez la quantité puis cliquez sur l’icône « Ajouter au panier » si vous souhaitez poursuivre votre navigation ou « Acheter maintenant » pour finaliser votre Commande ;
¢ Vous pouvez accéder à tout moment à votre panier virtuel, en cliquant sur l’icône situé en haut à droite de l’écran ;
¢ Vous validez votre panier en cliquant sur « Procéder au paiement » ;
¢ Avant toute Commande, vous pourrez vérifier le contenu de votre panier dans la partie droite de l’écran, choisir votre mode de livraison entre « Expédier » (envoi postal) ou « Récupérer » (Click and Collect), indiquer/choisir une adresse de livraison ou encore appliquer un code promo ;
¢ En cliquant sur « Continuer vers l’expédition », vous pourrez choisir votre mode de livraison, le prix des Produits et le sous-total de la Commande demeurent affichés dans la partie droite de l’écran, complétés par le coût de la livraison. Le prix total est indiqué TTC ;
¢ En cliquant sur « Revenir aux informations » vous reviendrez à la page précédente tandis qu’en cliquant sur « Continuer vers le paiement » vous serez dirigé vers la page de paiement de la Commande où il vous sera demandé d’indiquer : vos coordonnées bancaires et l’adresse de facturation ;
¢ En cliquant sur « Revenir à l’expédition » vous reviendrez à la page précédente tandis qu’en cliquant sur « Vérifier la commande » vous accèderez au récapitulatif de votre Commande vous permettant : valider/modifier votre adresse email de contact ainsi que le mode de livraison et enfin de vérifier le prix total de votre Commande (sous-total – réduction si applicable + frais de livraison si applicable).
¢ Après avoir accepté les présentes CGVU en cochant la case prévue à cet effet « J’ai lu et accepté les conditions générales » et cliqué sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ».
¢ La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGVU et matérialise votre acceptation définitive. Nous vous adresserons alors immédiatement un courrier électronique de confirmation comportant le détail de votre Commande et votre compte bancaire sera débité du montant de votre Commande.
9.2. Modification de Commande. Toute modification sollicitée après confirmation de votre Commande lors de la dernière étape de la procédure en ligne est soumise à l'acceptation préalable et écrite de L’EPHEMERE POP-UP STORE.
9.3. Validation de la Commande. L’EPHEMERE POP-UP STORE se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités commandées sont anormalement élevées pour des Consommateurs.
ARTICLE 10 - CONTRAT CONCLU AVEC L’EPHEMERE POP-UP STORE
10.1. Enregistrement de votre Commande. L’enregistrement de votre Commande sur le Site Internet est réalisé lorsque vous cliquez sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT »
.
10.2. Formation du Contrat. Le Contrat ne sera considéré comme définitif qu’après : (i) l’envoi par L’EPHEMERE POP-UP STORE de la confirmation de l’acceptation de votre Commande par courrier électronique ; (ii) encaissement par L’EPHEMERE POP-UP STORE de l’intégralité du prix.
10.3. Archivage et preuve. L'archivage des communications, des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
ARTICLE 11 - PAIEMENT
11.1. Le prix de la Commande est payable comptant et en totalité lors votre Commande sur le Site Internet par carte bancaire (Visa, Eurocard et MasterCard).
11.2. Les paiements effectués par vos soins ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à L’EPHEMERE POP-UP STORE.
11.3. Le Site Internet est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne, proposé par notre prestataire de paiement, la banque Stripe.
11.4. L’EPHEMERE POP-UP STORE ne sera pas tenu de tenir compte de votre Commande si vous n’en payez par le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées et se réserve en outre le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les Commandes en cours.
ARTICLE 12 - MISE A DISPOSITION / LIVRAISON
12.1. Délais de Mise à disposition / Livraison . L’EPHEMERE POP-UP STORE s'engage à mettre à disposition/livrer les Produits dans les délais suivants, décomptés à partir de la validation de votre Commande :
- Mise à disposition à la Boutique « Click and Collect » : 2 jours ouvrés
- Livraison en France Métropolitaine : 7 jours ouvrés
12.2. Modalités de Mise à Disposition / Livraison. La Mise à Disposition / Livraison est effectuée par la remise des Produits à la Boutique ou bien directement à l’adresse postale sélectionnée dans le cadre de votre Commande.
12.3. Vérifications. Lorsque vous prenez possession du Produit, il vous appartient de vérifier en présence de la personne qui vous le remet, l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser les Produits et d'en avertir L’EPHEMERE POP-UP STORE.
12.4. Retard de Mise à Disposition / Livraison. L’EPHEMERE POP-UP STORE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de Mise à Disposition / Livraison (i) qui vous est imputable ou (ii) dû à un cas de force majeure. Vous pourrez demander la résolution du Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si, après avoir enjoint L’EPHEMERE POP-UP STORE d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté (article L. 216-2 du code de la consommation). Les sommes versées vous seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat.
12.5. Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement des Produits vous sont transférés au moment où vous prenez physiquement possession des Produits commandés. La propriété des Produits vous est transférée à compter de la date de Mise à Disposition / Livraison indiquée dans le bon de Commande, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la Commande.
ARTICLE 13 - DROIT DE RETRACTATION
13.1. Si un Produit livré ne vous donne pas entière satisfaction, vous pourrez nous le retourner si et seulement si le Produit est dans son emballage d’origine fermé. Vous disposerez d’un délai de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la Commande et de la prise de possession du Produit.
13.2. Conformément aux dispositions de l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous êtes invité à remplir le formulaire type de rétractation en annexe 1 (voir en bas des présentes CGV) et à nous le retourner par email à l’adresse lephemere.pop.up.store@gmail.com ou par courrier à l’adresse L’Ephémère, Rue Lagrua, Centre commercial Cap Océan, 33260, La Teste de Buch.
13.3. L’EPHEMERE POP-UP STORE vous adressera un accusé de réception de la demande de rétractation par email dans lequel il vous sera également indiqué l’adresse postale à laquelle le(s) Produit(s) retourné(s) doit(doivent) être expédié(s) à vos frais.
13.4. Les retours de Produits sont à effectuer à L’EPHEMERE POP-UP STORE, dans leur état d'origine, complets et fermés (emballage) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
13.5. Il est rappelé que votre responsabilité, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
13.6. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais standards de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à votre charge. Les Produits fragiles doivent être emballés en conséquence dès lors qu’il sera tenu compte de leur état à réception pour valider leur éligibilité au droit de rétractation.
13.7. L’EPHEMERE POP-UP STORE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf votre accord exprès pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous).
13.8. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle L’EPHEMERE POP-UP STORE sera informé de votre décision de vous rétracter, L’EPHEMERE POP-UP STORE se réservant le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des Produits retournés et/ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 14 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES
14.1. Information du Consommateur. L’EPHEMERE POP-UP STORE est tenue des défauts de conformité des Produits objet du Contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la Commande) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (défauts de matière, de conception ou de fabrication des produits les rendant impropres à l’utilisation).
ATTENTION : La garantie légale n’oblige pas L’EPHEMERE POP-UP STORE à reprendre ou réparer les Produits abimés ou endommagés postérieurement à leur livraison à raison de leur utilisation et/ou de l’usure du temps.
14.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité. La garantie de conformité est due pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, nous vous invitons à vous rapprocher de notre service client afin que nous puissions procéder au remplacement des Produits non-conformes. Vous trouverez l’ensemble des dispositions légales applicables en la matière en cliquant sur le lien Légifrance suivant : http://bit.ly/2gjsuG5.
14.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Vous trouverez l’ensemble des dispositions applicables en la matière en cliquant sur le lien Légifrance suivant : http://bit.ly/2gjtKch.
14.4. Reproduction des textes légaux.
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 15 - RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE
15.1. Responsabilité. Nous nous engageons à vous fournir des Produits conformes aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles et sommes responsables de la non-conformité des Produits que nous vendons dans les conditions de droit commun.
15.2. Exonération de responsabilité. Notre responsabilité ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit de votre fait, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat.
15.3. Force Majeure. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Vous trouverez l’ensemble des dispositions applicables en la matière en cliquant sur le lien suivant : http://bit.ly/2rVhLmg.
15.4. Liens hypertexte depuis le Site Internet . Le Site Internet est susceptible de comprendre des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet et applications partenaires (ci-après les « Sites Tiers »). Ces Sites Tiers, sur lesquelles nous n’avons aucun contrôle, sont publiés sous la responsabilité exclusive de leurs éditeurs. En cliquant sur les liens hypertextes en question, vous acceptez donc expressément le fait que nous ne pouvons être tenus pour responsables :
des problèmes de connexion à ces Sites Tiers et/ou d'utilisation des différents services proposés sur ces mêmes Sites Tiers ;
de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation, la consultation, ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces Sites Tiers ;
de la nature et du contenu des publicités, des produits et services présentés sur ces Sites Tiers ;
des interruptions ou incidents liés à la consultation de ces Sites Tiers ;
d'un acte de piratage informatique lié en particulier à la consultation desdits Sites Tiers.
15.5. Fonctionnalités et présentations sur le Site Internet. La présentation et les fonctionnalités du Site Internet vous sont fournies gratuitement en l’état et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par nos soins. Le Site Internet peut présenter des erreurs techniques, typographiques et autres inexactitudes ou omissions. Nous ne garantissons pas que les fonctions du Site Internet seront assurées sans aucune interruption ni erreur, ni que le Site Internet sera exempt de virus et autres composants dangereux. En aucune circonstance nous ne serons responsables des dommages, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du Site Internet, ni des difficultés ou impossibilités de connexions à internet et au Site Internet ou de perte de données pendant ou suite à une consultation du Site Internet.
15.6. Protection Antivirus. Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger vos propres données, votre terminal d’accès et ses logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. En aucun nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l'utilisation du Site Internet ou d'une quelconque information obtenue sur le Site Internet.
Interruptions. Nous mettons tout en œuvre afin que le Site Internet soit accessible à tout moment, à l’exception des périodes de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement ou à son évolution, sans que vous ne puissiez réclamer la moindre indemnité, ni mettre en jeu notre responsabilité pour quelque raison que ce soit et notamment en cas d’indisponibilité temporaire.
L’accès au Site Internet peut également être momentanément interrompu, sans que ladite interruption ne puisse justifier la mise en jeu de notre responsabilité et/ou donner lieu à une quelconque indemnisation à votre profit, en cas de force majeure et d’événement échappant à notre contrôle tels que des éventuels : (i) pannes informatiques et réseau de télécommunication ; (ii) comportements de certains internautes ; (iii) failles de sécurité ; (iv) défaillance de nos partenaires et/ou sous-traitants.
ARTICLE 16 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
16.1. L’EPHEMERE POP-UP STORE est le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de votre navigation sur le Site Internet et de votre Commande.
16.2. Pour en savoir plus sur les conditions dans lesquelles nous traitons vos données à caractère personnel et sur vos droits, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 17 - PROPRIETE DU SITE ET DE SES CONTENUS – DROIT DE CONSULTATION
17.1. Le Site Internet, ainsi que les logos, marques, chartes graphiques, textes, images, vidéos, photographies et sons qui y sont reproduits (les « Contenus ») sont notre propriété exclusive et/ou celle de nos partenaires. Le Site Internet et ses Contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
17.2. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet et/ou de ses Contenus est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires civiles et pénales.
17.3. Nous vous concédons uniquement un droit de consultation temporaire, gratuit, non-exclusif, personnel et non-transférable sur le Site Internet. Ce droit d’utilisation est limité à votre usage et besoins personnels et exclusifs.
Vous vous interdisez en conséquence :
de copier, modifier, corriger, arranger, adapter, représenter, décompiler, intégrer le Site Internet et/ou ses Contenus ;
de mettre le Site Internet et/ou ses Contenus à disposition des tiers, à quelque titre que ce soit ;
d’utiliser même partiellement le Site Internet et/ou ses Contenus, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, notamment à des fins commerciales ou publicitaires, à votre propre profit et/ou au profit de tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
d’utiliser le Site Internet et/ou ses Contenus de manière à porter atteinte à nos droits et/ou à ceux de nos partenaires ;
de web scraper notre Site Internet et/ou ses Contenus et, plus généralement, d’utiliser tout logiciel afin d’en extraire et/ou d’en exploiter tout ou partie.
ARTICLE 18 - LITIGE
18.1. Réclamation préalable . En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à notre service clientèle au 06.21.46.45.97 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9H30 à 19h30 ou par courrier électronique lephemere.pop.up.store@gmail.com ou postal à l’Ephémère, Rue Lagrua, Centre commercial Cap Océan, 33260, La Teste de Buch.
18.2. Demande de médiation . En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de L’EPHEMERE POP-UP STORE ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de DIX (10) jours ouvrés, vous pouvez soumettre votre différend au médiateur. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
18.3. Tribunal compétent. À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir un tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du Contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce Contrat dans les conditions de droit commun.
18.4. Droit applicable. Le présent Contrat et les CGVU le régissant sont soumis à la loi française.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société SAS LAGRUA (L’EPHEMERE POP-UP STORE), Chemin Lagrua – 33260 LA TESTE-DE-BUCH (France) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (des biens) ci-dessous :
Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*) :
Numéro de commande :
Nom / prénom du consommateur :
Adresse postal du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
SUR LE SITE INTERNET DE L’ÉPHÉMÈRE POP UP STORE
Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site Internet de L’EPHEMERE POP-UP STORE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et obligation au paiement, ce que vous reconnaissez expressément. Vous renoncez en conséquence, notamment, à vous prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à L’EPHEMERE POP-UP STORE.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que le parcours de vente sont proposés en langue française uniquement.
INDEX
ARTICLE 1 - LEXIQUE DES TERMES UTILISES 2
ARTICLE 2 - IDENTITE DU VENDEUR (« L’EPHEMERE POP-UP STORE ») 2
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION 2
ARTICLE 4 - DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGVU 3
ARTICLE 5 - VOTRE ACCES AU SITE INTERNET 3
ARTICLE 6 - OFFRES PUBLIEES SUR LE SITE INTERNET 4
ARTICLE 7 - PRIX 4
ARTICLE 8 - CREATION PREALABLE FACULTATIVE D’UN COMPTE PERSONNEL 4
ARTICLE 9 - ETAPES A SUIVRE POUR RESERVER SUR LE SITE INTERNET 5
ARTICLE 10 - CONTRAT CONCLU AVEC L’EPHEMERE POP-UP STORE 6
ARTICLE 11 - PAIEMENT 6
ARTICLE 12 - MISE A DISPOSITION / LIVRAISON 6
ARTICLE 13 - DROIT DE RETRACTATION 7
ARTICLE 14 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES 8
ARTICLE 15 - RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE 9
ARTICLE 16 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 10
ARTICLE 17 - PROPRIETE DU SITE ET DE SES CONTENUS – DROIT DE CONSULTATION 10
ARTICLE 18 - LITIGE 10
ARTICLE 1 - LEXIQUE DES TERMES UTILISES
« CGVU » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, à l’exclusion de tout autre document ;
« Boutique » : désigne la boutique physique L’EPHEMERE POP-UP STORE, située dans la galerie commerciale de l’Intermarché Cap Océan à LA TESTE-DE-BUCH (33260), France ;
« Commande » : désigne la commande ferme de Produits réalisée par vos soins sur notre Site Internet. La Commande est définitive et le Contrat conclu à l’issue du processus de Commande en ligne, lorsque vous cliquez sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » ;
« Consommateur » : désigne toute personne physique ou personne morale non professionnelle qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Contrat » : désigne le contrat conclu avec L’EPHEMERE POP-UP STORE lorsque vous passez une Commande sur notre Site Internet. Ce Contrat est constitué des présentes CGVU, complétées par le contenu de votre Commande en ligne, à l’exclusion de tout autre document ;
« Mise à disposition / Livraison » : s'entend du transfert de la possession physique ou du contrôle des Produits commandées sur le Site Internet à votre profit, à la Boutique (« Click and Collect ») ou directement à votre domicile, dans le cadre de votre Commande ;
« Produits » : désigne les produits de décoration, cuisine, mobilier et mode proposés à la vente sur notre Site Internet ;
« Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ou dans le cadre d’une mission de service public ;
« Site Internet » : désigne le site internet marchand de L’EPHEMERE POP-UP STORE consultable à l’adresse ephemere-popupstore.fr .
ARTICLE 2 - IDENTITE DU VENDEUR (« L’EPHEMERE POP-UP STORE »)
Vous trouverez ci-dessous l’identité exacte de la société avec laquelle le Contrat est conclu lorsque vous effectuez une Commande sur le Site Internet.
Dénomination sociale : SAS LAGRUA
Siège social : Chemin Lagrua
33260 LA TESTE-DE-BUCH
Numéro d’inscription au RCS : 751 468 612 RCS BORDEAUX
Capital social : 9.750.780,00 €
Numéro de TVA intracommunautaire : FR39751468612
Tel. : 06.21.46.45.97
Email : Lephemere.pop.up.store@gmail.com
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
3.1. Les présentes CGVU s'appliquent, sans restriction ni réserve :
concernant les conditions générales d’utilisation, à l’ensemble des utilisateurs du Site Internet ;
concernant les conditions générales de vente, à l'ensemble des Commandes en ligne de Produits, effectuées par les internautes ayant la qualité de Consommateurs sur le Site Internet.
3.2. Les CGVU sont applicables aux Commandes de Consommateurs établis en France métropolitaine .
3.3. Les présentes CGVU précisent notamment les conditions dans lesquelles nous mettons le Site à votre disposition ainsi que les conditions de Commande et de paiement.
3.4. Les CGVU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux ventes et commandes réalisées directement à la Boutique.
3.5. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de L’EPHEMERE POP-UP STORE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec vous par l’intermédiaire du Site Internet.
3.6. Vous reconnaissez avoir la qualité et la capacité requises pour effectuer des Commande en ligne de Produits proposés sur le Site Internet et commander en qualité de Consommateur.
3.7. Si vous souhaitez commander à titre Professionnel, nous vous invitons à nous contacter par courriel à l’adresse mail suivante : lephemere.pop.up.store@gmail.com .
ARTICLE 4 - DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGVU
4.1. Les CGVU sont mises à votre disposition sur le Site Internet où elles sont directement et à tout moment consultables et téléchargeables au format « .pdf ». Nous pouvons également vous les communiquer sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
4.2. Les CGVU vous sont opposables et vous reconnaissez, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées lors de la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne.
4.3. Les CGVU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Commande est celle en vigueur sur le Site Internet à la date où vous effectuez votre Commande en ligne.
4.4. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGVU, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le Contrat. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGVU par L’EPHEMERE POP-UP STORE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGVU, qui continueraient alors à produire leurs effets.
4.5. La confirmation de la Commande vaut adhésion aux CGVU en vigueur au jour de la Commande. Conformément à la loi, L’EPHEMERE POP-UP STORE assure la conservation et l’archivage du Contrat pendant une durée de DIX (10) années.
ARTICLE 5 - VOTRE ACCES AU SITE INTERNET
5.1. Le Site Internet est accessible gratuitement à tout internaute disposant d’un terminal d’accès (ordinateur, smartphone) fixe ou mobile connecté au réseau internet.
5.2. Vous assumez seul les coûts des communications rendant accessible la connexion au réseau internet ainsi que la souscription des contrats d’accès nécessaires. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de panne informatique de votre terminal d’accès et/ou de suspension et/ou de suppression de votre accès au réseau internet.
5.3. Nous ne garantissons pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations figurant sur le Site et notre responsabilité ne pourra en conséquence être engagée quant à son contenu.
ARTICLE 6 - OFFRES PUBLIEES SUR LE SITE INTERNET
6.1. Caractéristiques. Les caractéristiques essentielles des Produits (au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation) et notamment leurs spécifications, illustrations et indications, sont présentées sur le Site Internet. Vous êtes tenu d'en prendre connaissance avant toute Commande, le choix d’un Produit relevant de votre seule et unique responsabilité. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de L’EPHEMERE POP-UP STORE.
6.2. Indisponibilité. Les Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles :
En cas d'indisponibilité temporaire du Produit commandé, pour quelque raison que ce soit, nous vous indiquerons une prochaine date de disponibilité ainsi que le délai de livraison correspondant. Dans le cas contraire ou en cas de désaccord, l’indisponibilité sera considérée comme définitive et les dispositions du paragraphe ci-dessous s’appliqueront ;
En cas d'indisponibilité définitive du Produit commandé, nous vous en informerons immédiatement et vous proposerons un bon d'achat du montant de votre Commande. En cas de désaccord, nous procèderons au remboursement des sommes versées dans un délai de QUATORZE (14) jours maximum.
6.3. Domaine géographique. Les Produits présentés sur le Site Internet sont disponibles pour les Consommateurs résidant en France métropolitaine uniquement .
6.4. Durée. Les Produits présentés sur le Site Internet sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans notre catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
6.5. Acceptation. L'acceptation de la Commande en ligne par vos soins est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de votre Commande et sous réserve du parfait encaissement du prix par L’EPHEMERE POP-UP STORE.
ARTICLE 7 - PRIX
7.1. Prix. Les prix des Produits sont indiqués et payables en euros (€) et toutes taxes comprises.
7.2. Modification du prix. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, tout en vous garantissant l'application du prix en vigueur au jour votre Commande.
7.3. Promotions. En cas de promotion par les prix, nous nous engageons à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
ARTICLE 8 - CREATION PREALABLE FACULTATIVE D’UN COMPTE PERSONNEL
8.1. Création préalable facultative d’un compte personnel. Vous pouvez, si vous le souhaitez, suivre une procédure d’inscription vous permettant de créer un compte personnel (« Compte Personnel »). Les informations renseignées dans le cadre de la création de votre Compte Personnel pourront être utilisées lors de futures Commandes réalisées sur le Site Internet. La création d’un Compte Personnel vous permet également d’avoir accès à l’historique de vos Commandes.
8.2. Procédure de création d’un Compte Personnel. Pour créer un compte personnel, il vous suffit
De cliquer sur l’icône située en haut à droite de la page d’accueil.
Vous serez ensuite invité à renseigner votre adresse email ainsi qu’un mot de passe dans le formulaire « Créer un compte ».
Un email vous sera envoyé, contenant un lien permettant de confirmer votre adresse email.
Votre adresse email et votre mot de passe constituent vos « Codes d’Accès ».
8.3. Ajout d’informations personnelles. Nous vous invitons ensuite à compléter vos informations personnelles dans l’onglet « Détails du compte », en renseignant une ou plusieurs adresses postales ainsi que les nom et prénom du destinataire.
Vous pouvez modifier une adresse existante en cliquant sur « Editer » ou en ajouter une nouvelle en cliquant sur « Ajouter une nouvelle adresse ».
En cliquant sur « Ajouter l’adresse » ou « Mettre à jour l’adresse », vous vous engagez alors à fournir des informations exactes, complètes et sincères et à les actualiser si nécessaire.
8.4. Codes d’Accès. Vous ne pouvez être titulaire que d’un seul et unique Compte Personnel. Il vous incombe de modifier régulièrement votre mot de passe et de veiller à la bonne conservation de vos Codes d’Accès, lesquels sont personnels et ne peuvent être communiqués ni bénéficier à une tierce personne. Vous êtes personnellement et intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de vos Codes d’Accès et vous vous engagez à informer L’EPHEMERE POP-UP STORE sans délai si vous constatez une faille de sécurité liée à la communication, à la perte, ou au détournement de vos Codes d’Accès.
8.5. Clôture de votre Compte Personnel . La création de votre Compte Personnel est effectuée sans engagement de durée. Vous conservez donc la faculté de clôturer votre Compte Personnel à tout moment en envoyant un mail à lephemere.pop.up.store@gmail.com .
ARTICLE 9 - ETAPES A SUIVRE POUR RESERVER SUR LE SITE INTERNET
9.1. Etapes. Pour Commander sur le Site Internet, vous devez suivre les étapes suivantes :
¢ Etape facultative : Identifiez-vous à l’aide de vos Codes d’Accès ou procédez à la création d’un Compte Personnel ;
¢ Sur la page dédiée au Produit qui vous intéresse, choisissez la quantité puis cliquez sur l’icône « Ajouter au panier » si vous souhaitez poursuivre votre navigation ou « Acheter maintenant » pour finaliser votre Commande ;
¢ Vous pouvez accéder à tout moment à votre panier virtuel, en cliquant sur l’icône situé en haut à droite de l’écran ;
¢ Vous validez votre panier en cliquant sur « Procéder au paiement » ;
¢ Avant toute Commande, vous pourrez vérifier le contenu de votre panier dans la partie droite de l’écran, choisir votre mode de livraison entre « Expédier » (envoi postal) ou « Récupérer » (Click and Collect), indiquer/choisir une adresse de livraison ou encore appliquer un code promo ;
¢ En cliquant sur « Continuer vers l’expédition », vous pourrez choisir votre mode de livraison, le prix des Produits et le sous-total de la Commande demeurent affichés dans la partie droite de l’écran, complétés par le coût de la livraison. Le prix total est indiqué TTC ;
¢ En cliquant sur « Revenir aux informations » vous reviendrez à la page précédente tandis qu’en cliquant sur « Continuer vers le paiement » vous serez dirigé vers la page de paiement de la Commande où il vous sera demandé d’indiquer : vos coordonnées bancaires et l’adresse de facturation ;
¢ En cliquant sur « Revenir à l’expédition » vous reviendrez à la page précédente tandis qu’en cliquant sur « Vérifier la commande » vous accèderez au récapitulatif de votre Commande vous permettant : valider/modifier votre adresse email de contact ainsi que le mode de livraison et enfin de vérifier le prix total de votre Commande (sous-total – réduction si applicable + frais de livraison si applicable).
¢ Après avoir accepté les présentes CGVU en cochant la case prévue à cet effet « J’ai lu et accepté les conditions générales » et cliqué sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ».
¢ La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGVU et matérialise votre acceptation définitive. Nous vous adresserons alors immédiatement un courrier électronique de confirmation comportant le détail de votre Commande et votre compte bancaire sera débité du montant de votre Commande.
9.2. Modification de Commande. Toute modification sollicitée après confirmation de votre Commande lors de la dernière étape de la procédure en ligne est soumise à l'acceptation préalable et écrite de L’EPHEMERE POP-UP STORE.
9.3. Validation de la Commande. L’EPHEMERE POP-UP STORE se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités commandées sont anormalement élevées pour des Consommateurs.
ARTICLE 10 - CONTRAT CONCLU AVEC L’EPHEMERE POP-UP STORE
10.1. Enregistrement de votre Commande. L’enregistrement de votre Commande sur le Site Internet est réalisé lorsque vous cliquez sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT »
.
10.2. Formation du Contrat. Le Contrat ne sera considéré comme définitif qu’après : (i) l’envoi par L’EPHEMERE POP-UP STORE de la confirmation de l’acceptation de votre Commande par courrier électronique ; (ii) encaissement par L’EPHEMERE POP-UP STORE de l’intégralité du prix.
10.3. Archivage et preuve. L'archivage des communications, des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
ARTICLE 11 - PAIEMENT
11.1. Le prix de la Commande est payable comptant et en totalité lors votre Commande sur le Site Internet par carte bancaire (Visa, Eurocard et MasterCard).
11.2. Les paiements effectués par vos soins ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à L’EPHEMERE POP-UP STORE.
11.3. Le Site Internet est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne, proposé par notre prestataire de paiement, la banque Stripe.
11.4. L’EPHEMERE POP-UP STORE ne sera pas tenu de tenir compte de votre Commande si vous n’en payez par le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées et se réserve en outre le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les Commandes en cours.
ARTICLE 12 - MISE A DISPOSITION / LIVRAISON
12.1. Délais de Mise à disposition / Livraison . L’EPHEMERE POP-UP STORE s'engage à mettre à disposition/livrer les Produits dans les délais suivants, décomptés à partir de la validation de votre Commande :
- Mise à disposition à la Boutique « Click and Collect » : 2 jours ouvrés
- Livraison en France Métropolitaine : 7 jours ouvrés
12.2. Modalités de Mise à Disposition / Livraison. La Mise à Disposition / Livraison est effectuée par la remise des Produits à la Boutique ou bien directement à l’adresse postale sélectionnée dans le cadre de votre Commande.
12.3. Vérifications. Lorsque vous prenez possession du Produit, il vous appartient de vérifier en présence de la personne qui vous le remet, l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser les Produits et d'en avertir L’EPHEMERE POP-UP STORE.
12.4. Retard de Mise à Disposition / Livraison. L’EPHEMERE POP-UP STORE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de Mise à Disposition / Livraison (i) qui vous est imputable ou (ii) dû à un cas de force majeure. Vous pourrez demander la résolution du Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si, après avoir enjoint L’EPHEMERE POP-UP STORE d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté (article L. 216-2 du code de la consommation). Les sommes versées vous seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat.
12.5. Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement des Produits vous sont transférés au moment où vous prenez physiquement possession des Produits commandés. La propriété des Produits vous est transférée à compter de la date de Mise à Disposition / Livraison indiquée dans le bon de Commande, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la Commande.
ARTICLE 13 - DROIT DE RETRACTATION
13.1. Si un Produit livré ne vous donne pas entière satisfaction, vous pourrez nous le retourner si et seulement si le Produit est dans son emballage d’origine fermé. Vous disposerez d’un délai de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la Commande et de la prise de possession du Produit.
13.2. Conformément aux dispositions de l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous êtes invité à remplir le formulaire type de rétractation en annexe 1 (voir en bas des présentes CGV) et à nous le retourner par email à l’adresse lephemere.pop.up.store@gmail.com ou par courrier à l’adresse L’Ephémère, Rue Lagrua, Centre commercial Cap Océan, 33260, La Teste de Buch.
13.3. L’EPHEMERE POP-UP STORE vous adressera un accusé de réception de la demande de rétractation par email dans lequel il vous sera également indiqué l’adresse postale à laquelle le(s) Produit(s) retourné(s) doit(doivent) être expédié(s) à vos frais.
13.4. Les retours de Produits sont à effectuer à L’EPHEMERE POP-UP STORE, dans leur état d'origine, complets et fermés (emballage) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
13.5. Il est rappelé que votre responsabilité, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
13.6. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais standards de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à votre charge. Les Produits fragiles doivent être emballés en conséquence dès lors qu’il sera tenu compte de leur état à réception pour valider leur éligibilité au droit de rétractation.
13.7. L’EPHEMERE POP-UP STORE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf votre accord exprès pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous).
13.8. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle L’EPHEMERE POP-UP STORE sera informé de votre décision de vous rétracter, L’EPHEMERE POP-UP STORE se réservant le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des Produits retournés et/ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 14 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES
14.1. Information du Consommateur. L’EPHEMERE POP-UP STORE est tenue des défauts de conformité des Produits objet du Contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la Commande) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (défauts de matière, de conception ou de fabrication des produits les rendant impropres à l’utilisation).
ATTENTION : La garantie légale n’oblige pas L’EPHEMERE POP-UP STORE à reprendre ou réparer les Produits abimés ou endommagés postérieurement à leur livraison à raison de leur utilisation et/ou de l’usure du temps.
14.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité. La garantie de conformité est due pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, nous vous invitons à vous rapprocher de notre service client afin que nous puissions procéder au remplacement des Produits non-conformes. Vous trouverez l’ensemble des dispositions légales applicables en la matière en cliquant sur le lien Légifrance suivant : http://bit.ly/2gjsuG5.
14.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Vous trouverez l’ensemble des dispositions applicables en la matière en cliquant sur le lien Légifrance suivant : http://bit.ly/2gjtKch.
14.4. Reproduction des textes légaux.
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 15 - RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE
15.1. Responsabilité. Nous nous engageons à vous fournir des Produits conformes aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles et sommes responsables de la non-conformité des Produits que nous vendons dans les conditions de droit commun.
15.2. Exonération de responsabilité. Notre responsabilité ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit de votre fait, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat.
15.3. Force Majeure. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Vous trouverez l’ensemble des dispositions applicables en la matière en cliquant sur le lien suivant : http://bit.ly/2rVhLmg.
15.4. Liens hypertexte depuis le Site Internet . Le Site Internet est susceptible de comprendre des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet et applications partenaires (ci-après les « Sites Tiers »). Ces Sites Tiers, sur lesquelles nous n’avons aucun contrôle, sont publiés sous la responsabilité exclusive de leurs éditeurs. En cliquant sur les liens hypertextes en question, vous acceptez donc expressément le fait que nous ne pouvons être tenus pour responsables :
des problèmes de connexion à ces Sites Tiers et/ou d'utilisation des différents services proposés sur ces mêmes Sites Tiers ;
de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation, la consultation, ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces Sites Tiers ;
de la nature et du contenu des publicités, des produits et services présentés sur ces Sites Tiers ;
des interruptions ou incidents liés à la consultation de ces Sites Tiers ;
d'un acte de piratage informatique lié en particulier à la consultation desdits Sites Tiers.
15.5. Fonctionnalités et présentations sur le Site Internet. La présentation et les fonctionnalités du Site Internet vous sont fournies gratuitement en l’état et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par nos soins. Le Site Internet peut présenter des erreurs techniques, typographiques et autres inexactitudes ou omissions. Nous ne garantissons pas que les fonctions du Site Internet seront assurées sans aucune interruption ni erreur, ni que le Site Internet sera exempt de virus et autres composants dangereux. En aucune circonstance nous ne serons responsables des dommages, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du Site Internet, ni des difficultés ou impossibilités de connexions à internet et au Site Internet ou de perte de données pendant ou suite à une consultation du Site Internet.
15.6. Protection Antivirus. Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger vos propres données, votre terminal d’accès et ses logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. En aucun nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l'utilisation du Site Internet ou d'une quelconque information obtenue sur le Site Internet.
Interruptions. Nous mettons tout en œuvre afin que le Site Internet soit accessible à tout moment, à l’exception des périodes de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement ou à son évolution, sans que vous ne puissiez réclamer la moindre indemnité, ni mettre en jeu notre responsabilité pour quelque raison que ce soit et notamment en cas d’indisponibilité temporaire.
L’accès au Site Internet peut également être momentanément interrompu, sans que ladite interruption ne puisse justifier la mise en jeu de notre responsabilité et/ou donner lieu à une quelconque indemnisation à votre profit, en cas de force majeure et d’événement échappant à notre contrôle tels que des éventuels : (i) pannes informatiques et réseau de télécommunication ; (ii) comportements de certains internautes ; (iii) failles de sécurité ; (iv) défaillance de nos partenaires et/ou sous-traitants.
ARTICLE 16 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
16.1. L’EPHEMERE POP-UP STORE est le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de votre navigation sur le Site Internet et de votre Commande.
16.2. Pour en savoir plus sur les conditions dans lesquelles nous traitons vos données à caractère personnel et sur vos droits, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 17 - PROPRIETE DU SITE ET DE SES CONTENUS – DROIT DE CONSULTATION
17.1. Le Site Internet, ainsi que les logos, marques, chartes graphiques, textes, images, vidéos, photographies et sons qui y sont reproduits (les « Contenus ») sont notre propriété exclusive et/ou celle de nos partenaires. Le Site Internet et ses Contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
17.2. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet et/ou de ses Contenus est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires civiles et pénales.
17.3. Nous vous concédons uniquement un droit de consultation temporaire, gratuit, non-exclusif, personnel et non-transférable sur le Site Internet. Ce droit d’utilisation est limité à votre usage et besoins personnels et exclusifs.
Vous vous interdisez en conséquence :
de copier, modifier, corriger, arranger, adapter, représenter, décompiler, intégrer le Site Internet et/ou ses Contenus ;
de mettre le Site Internet et/ou ses Contenus à disposition des tiers, à quelque titre que ce soit ;
d’utiliser même partiellement le Site Internet et/ou ses Contenus, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, notamment à des fins commerciales ou publicitaires, à votre propre profit et/ou au profit de tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
d’utiliser le Site Internet et/ou ses Contenus de manière à porter atteinte à nos droits et/ou à ceux de nos partenaires ;
de web scraper notre Site Internet et/ou ses Contenus et, plus généralement, d’utiliser tout logiciel afin d’en extraire et/ou d’en exploiter tout ou partie.
ARTICLE 18 - LITIGE
18.1. Réclamation préalable . En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à notre service clientèle au 06.21.46.45.97 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9H30 à 19h30 ou par courrier électronique lephemere.pop.up.store@gmail.com ou postal à l’Ephémère, Rue Lagrua, Centre commercial Cap Océan, 33260, La Teste de Buch.
18.2. Demande de médiation . En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de L’EPHEMERE POP-UP STORE ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de DIX (10) jours ouvrés, vous pouvez soumettre votre différend au médiateur. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
18.3. Tribunal compétent. À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir un tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du Contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce Contrat dans les conditions de droit commun.
18.4. Droit applicable. Le présent Contrat et les CGVU le régissant sont soumis à la loi française.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société SAS LAGRUA (L’EPHEMERE POP-UP STORE), Chemin Lagrua – 33260 LA TESTE-DE-BUCH (France) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (des biens) ci-dessous :
Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*) :
Numéro de commande :
Nom / prénom du consommateur :
Adresse postal du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile